Accompagnement  des Entreprises  et coopératives pour obtention de certifications ONSSA

Nous avant accompagner plusieurs Entreprises et coopératives au Maroc pour l’obtention de la certification ONSSA. N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin

Tél : 06 26 77 63 79

Il faut savoir que Les établissements et les entreprises du secteur alimentaire des Produits  végétaux et d’origine végétale doivent être agréés et/ou autorisés sur le plan sanitaire par l’ONSSA conformément aux dispositions des textes législatifs et réglementaires suivants:

loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire

Décret n°2-10-473 pris pour application de certaines dispositions de la loi 28-07,

Arrêté n° 2768-12 du 1 aout 2012 fixant le code de l’activité et le code de la préfecture ou de la province

Arrêté n°244-13 du 16 janvier 2013 relatif à l’autorisation et l’agrément sanitaire

La délivrance de l’autorisation ou l’agrément sanitaire donne lieu à l’attribution d’un numéro d’agrément ou d’autorisation sanitaire.

Pour être agrées ou autorisés sur le plan sanitaire, les exploitants des établissements et entreprises alimentaires des PVOV doivent renseigner la demande d’agrément et/ou d’autorisation sanitaire .

Chaque demande d’agrément ou d’autorisation sanitaire doit être accompagnée d’un dossier comportant une partie administrative et une partie technique